L'état des risques naturels et technologiques |
Le propriétaire doit annexer au contrat un état des Risques Naturels, Miniers et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes. Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. Il comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Validité du diagnostic : 6 mois |
