Conditions générales de Vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société ALDITECH. A la signature du devis et de l’ordre de mission par le donneur d'ordre, la mission débutera. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont à la disposition de tout acheteur ou demandeur par demande par mail/courrier.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles acceptées expressément par la Société Alditech.

Donneur d'ordre

Le donneur d'ordre a le statut d'acheteur, qu'il agisse pour son propre compte ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel. Le donneur d'ordre est, par son statut, le client.

Engagement sur l’honneur

Le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’articleL.271-6, cadre principalement les prestations de la société ALDITECH

Le cadre réglementaire qui régit le périmètre d’action du diagnostiqueur est précis. Il permet de le protéger de dérives volontaires ou involontaires de certains donneurs d’ordre. 

Le diagnostiqueur a:

• l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (articleR.271-2du code de la construction et de l’habitation);
• l’interdiction de développer des liens ou des relations pouvant porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance du professionnel (articles L. 271-6et R. 271-1du code del a construction et de l’habitation); 
• l’obligation de remettre un rapport de diagnostic en bonne et due forme au client. Il doit également fournir un certificat d’indépendance, d’aptitude et d’assurance relatés dans une attestation sur l’honneur(article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation); l’obligation d’informer les autorités des résultats de certains diagnostics notamment l’Agence Régionale de la Santé (ARS). L’obtention des certifications obligatoires. L’arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définit les critères de certification des diagnostiqueurs.

Chacun de nos diagnostics comportent l’attestation sur l’honneur obligatoire relatant tous ces points.

Définition de la mission de diagnostic immobilier

La mission de diagnostic immobilier est établie à partir d’un devis et d’un ordre de mission, définissant le contrat. Elle détaille les diagnostics à réaliser lors de la commande par le donneur d’ordre. Le contrat entre le diagnostiqueur et le donneur d’ordre est une variété de louage d’ouvrage (article 1710 du code civil).Ce contrat implique une obligation pour le donneur d’ordre d’informer le diagnostiqueur. Il doit lui fournir tous les éléments afin que le  diagnostiqueur établisse, en toute connaissance de cause, le diagnostic. Le propriétaire qui restreint délibérément la mission confiée ne peut engager la responsabilité du diagnostiqueur.

Les normes AFNOR et les articles de lois relatifs à chaque diagnostic obligatoire, indiquent l’obligation pour le client de fournir au diagnostiqueur les anciens rapports établis, de lui indiquer les travaux réalisés sur l’immeuble, et qui pourraient avoir un impact sur le diagnostic.

Le client (ou son mandataire)

Il a l’obligation de laisser le diagnostiqueur accéder à l’ensemble des parties du bien; Si ce n'est pas le cas, chacune des pièces non visitées sera notées comme non visitées.

Si le client souhaite ultérieurement procéder à un diagnostic de ces parties non visitées, un nouveau devis devra être établi. Il doit l’accompagner afin de lui apporter toutes informations utiles ; L'absence d'un accompagnant rendra caduc l'aspect contradictoire de certains diagnostics immobiliers. Cet aspect contradictoire mettra en défaut la responsabilité du diagnostiqueur sur certains diagnostics Il doit également manipuler les appareils faisant partis du diagnostic sur demande du diagnostiqueur. Ce dernier point est particulièrement important car il légitime la non-poursuite de la mission de diagnostic. Si le diagnostiqueur décide de poursuivre, la mention « non réaliser pour cause d’impossibilité d’utilisation et de vérification » sera notifier dans le rapport. Pour plus d'informations, se référer aux conditions générales de réalisation des diagnostics et de l'état des lieux.

La société ALDITECH ne saurait être tenue pour responsable de tous dégâts électriques survenus après les tests électriques normalisés.

Les défauts de l'installation électrique sont de la pleine responsabilité du client.

Devis

Les devis établis sur la base des informations fournies par le client, n'engagent la société ALDITECH que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations se conclue au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord» ou de l'ordre de mission validé et signé.

Ordre de mission

Conformément à la réglementation, le donneur d'ordre doit signer et renseigner l'ordre démission relatif au bien concerné. Il doit également définir l'objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables réclamées par la société ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d'expertise, factures de travaux, etc...). Il doit le faire en toute sincérité. 

Si tel n’est pas le cas, la société ALDITECH ne sera aucunement responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. 

Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra se faire par écrit et devra comporter l'accord préalable de la société ALDITECH. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise établis par ALDITECH.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité, le diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines (données personnelles de l’Acheteur ou demandeur).

Soucieux de la protection des données personnelles, la société ALDITECH s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

* Par ailleurs, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : Bloctel.gouv.fr

En cas de paiement par chèque ou virement, la société ALDITECH partage certaines données avec l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu.