CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE D’EXECUTION

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par Alditech auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne qui en fera la demande, pour lui permettre, notamment, de passer commande auprès d’Alditech.

 

ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

 

Le diagnostiqueur a l’obligation de :

§  souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle   

§  fournir un certificat d’indépendance, d’aptitude et d’assurance relatés dans une attestation sur l’honneur.

§  remettre un rapport de diagnostic en bonne et due forme au client.

§  ne pas développer des liens ou des relations pouvant porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance du professionnel ; 

§  informer les autorités des résultats de certains diagnostics notamment l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

§  d’obtention des certifications obligatoires. L’arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définit les critères de certification des diagnostiqueurs. Chacun de nos diagnostics comportent l’attestation sur l’honneur obligatoire relatant tous ces points.

 

DEFINITION DE LA MISSION

 

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par le client.

A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer.

Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le client. Il appartient au client de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.

Alditech se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par le diagnostiqueur.

Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

 

CLIENT (DONNEUR D’ORDRE OU SON MANDATAIRE)

 

Le client doit donner toutes informations utiles ou indispensables réclamées par ALDITECH ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d'expertise, factures de travaux, etc...). Il doit le faire en toute sincérité. 

 

Le client a l’obligation de laisser le diagnostiqueur accéder à l’ensemble des parties du bien ; Si ce n'est pas le cas, chacune des pièces non visitées sera notées comme non visitées. Si le client souhaite ultérieurement procéder à un diagnostic de ces parties non visitées, un nouveau devis/ordre de mission devra être établi.

Le client doit accompagner le diagnostiqueur afin de lui apporter toutes informations utiles ; L'absence d'un accompagnant rendra caduc l'aspect contradictoire de certains diagnostics immobiliers. Cet aspect contradictoire mettra en défaut la responsabilité du diagnostiqueur sur certains diagnostics.

Le client doit également manipuler les appareils faisant partis du diagnostic sur demande du diagnostiqueur. Ce dernier point est particulièrement important car il légitime la non-poursuite de la mission de diagnostic. Si le diagnostiqueur décide de poursuivre, la mention « non réaliser pour cause d’impossibilité d’utilisation et de vérification » sera notifier dans le rapport.

La société ALDITECH ne saurait être tenue pour responsable de tous dégâts électriques survenus après les tests électriques normalisés. Les défauts de l'installation électrique sont de la pleine responsabilité du client.

 

COMMANDES

 

1/DEVIS

Le devis est gratuit. Il peut être initié par téléphone par mail. Il est établi sur la « demande de diagnostic » et des informations fournies par le client ; Il n'engage la société ALDITECH que sur ces éléments et est valable 30 jours à compter de la date d'émission.

La vente de prestations se conclue au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l'ordre de mission validé et signé.

2/ORDRE DE MISSION

Conformément à la réglementation, le client doit signer et renseigner l'ordre de mission relatif au bien concerné. Si tel n’est pas le cas, la société ALDITECH ne sera aucunement responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. 

Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra se faire par écrit et devra comporter l'accord préalable de la société ALDITECH. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise établis par ALDITECH.

 

MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS.

 

Les prestations de la société Alditech sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant, notamment, des commandes écrites passées par le client.

Les interventions de l’opérateur de diagnostics se font aux jours et heures habituels de travail, et seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties. A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

ALDITECH conviendra des modalités d'accès et de réalisation de la mission en accord avec le donneur d'ordre (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc.…). ALDITECH s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais.

Le client s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé. Il devra avertir la société ALDITECH au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rendez-vous.

En cas de déplacement infructueux (absence du client constaté au bout de 20 minutes, oubli de rdv ou bien inaccessible) le client devra supporter une facturation forfaitaire de 50€ TTC en dédommagement.

 

TARIFS

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Les prix indiqués dans le devis sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros TTC.

Ils peuvent faire l'objet d'une révision sans préavis et s'appliqueront immédiatement le jour de la révision. Cette révision ne s'applique pas aux devis en cours de validité (validité 30 jours).

Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur de les rendre normalement accessibles.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque, virement à la commande ou le jour de l’intervention. Une facture sera émise au client ou demandeur avant l’envoi des rapports de mission. La facture devra être acquittée pour que les rapports soient transmis. 

 

Pour les professionnels, le délai de paiement est fixé par principe au 15ième jour suivant l’exécution de la prestation. Ce délai pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois.

 

Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

 

RAPPORT DE DIAGNOSTICS ET PRESTATIONS

 

L’intervention d’Alditech donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations dans les 48h. Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai sera augmenté d’un délai supplémentaire jusqu'à 10 jours en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire.

 

En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ALDITECH fera parvenir au client, par voie électronique, à l’adresse e-mail fournie pour la constitution du dossier, un exemplaire original signé, rédigés en langue française et dans les 48 H suivant la réception du règlement des prestations.

 

L'édition et/ou l'envoi d'exemplaires supplémentaires par voie postale à la demande du donneur d'ordre ou dans le cadre d'une réactualisation des diagnostics feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 35 euros TTC pour frais et traitement administratifs en plus des frais postaux. A la demande du donneur d’ordre, les dossiers peuvent être fournis sur clé USB au tarif de 30 euros TTC.

 

Par ailleurs la société ALDITECH s'engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l'utilisation de tous moyens que ALDITECH appréciera (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. 

 

Les rapports délivrés par ALDITECH ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation auprès d'un tiers s'ils sont incomplets, raturés ou tronqués. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par ALDITECH entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

 

 DROIT DE RETRACTATION

 

Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou est conclue hors établissement entre ALDITECH et le Client, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétraction. A ses fins, il dispose d’un imprimé spécifique nommé "formulaire de rétractation".

 

Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou hors établissement et, si le client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence à sa demande expresse avant la fin de l'expiration de 14 jours, ce dernier est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le consommateur, au visa de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, peut renoncer à son droit de rétractation.

 

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Dans le cadre de son activité, le diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines (données personnelles de l’Acheteur ou demandeur) tels que :

Le bien immobilier à diagnostiquer :

üType de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)

üType de bien

üCode postal

üVille

üAdresse postale

üNombre de pièces

üSurface estimée du bien et ses annexes

üDate de construction

üPrésence/Age de l’installation électrique

üPrésence/Age de l’installation gaz

üType d’assainissement des eaux (collectif/individuel)

üPrésence de piscine privative ou fontaine

üImages 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien

üNuméro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.

üNom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)

üCopie des factures d'électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)

üNombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).

üNombre de niveaux

üDocuments et informations concernant les précédentes interventions

Le client :

üCivilité

üNom de famille, prénom

üAdresse email

üN° de téléphone

üAdresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.

üCode postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.

üVille, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.

üImages des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.

üCivilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.

üCivilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.

 

Soucieux de la protection des données personnelles, la société ALDITECH s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

 

Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des données personnelles, il convient de contacter la société ALDITECH par téléphone : 01 69 31 12 36, par email : alditech@alditech.fr ou par courrier 10 chemin des Berges 91620 LA VILLE DU BOIS.

Finalité du traitement des données à caractère personnels :  En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

 

OPPOSITION AU DEMARCHAGE

 

Conformément à l'article L.223-2 du code de consommation vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le lien suivant bloctel.gouv.fr

 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

La Société Médiation Professionnelle : www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

En cas de litige les Tribunaux français seront seuls compétents.