Le marché du diagnostic immobilier se compose d'une part, des diagnostics réglementaires exigés par la loi et d'autre part, les diagnostics non obligatoires réalisés à la demande du propriétaire ou de l'occupant.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. 

Cette obligation est décrite par les articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le dossier de diagnostic technique peut comprendre, selon les situations, les dix documents suivants :

 

• le constat de risque d'exposition au plomb (CREP),

• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,

• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,

• l'état de l'installation intérieure de gaz,

• l'état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués),

• le diagnostic de performance énergétique (DPE),

• L'état de l'installation intérieure d'électricité,

• le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif,

• l'information sur la présence d'un risque de mérule,

• la carte du bruit aux environs d'un aérodrome,

• le certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission

• L'audit énergétique