le marché du diagnostic immobilier se compose d'une part, des diagnostics réglementaires exigés par la loi et d'autre part, les diagnostics non obligatoires réalisés à la demande du propriétaire ou de l'occupant.

le DPE

Il s'agit d'un diagnostic immobilier donnant aperçu de la performance énergétique d'un logement. Il estime sa consommation énergétique ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Il présente :
• La consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros
• Le positionnement en consommation d'énergie et en émission de gaz à effet de serre (échelle allant de A (très peu polluant) à G (très polluant))
• Le descriptif du logement
• Les recommandations pouvant faire des économies d'énergie ainsi que des propositions de travaux pour améliorer sa performance énergétique.

Le DPE est obligatoire pour tout logement mis en vente ou en location et il doit être présent sur toutes les annonces immobilières paraissant sur internet, dans la presse ou en agences immobilières.

durée de validité du diagnostic : 10 ans
ADEME

L'ETAT D'INSTALLATION GAZ

le diagnostic gaz consiste à établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l'installation. Il n'y a pas de démontage des appareils.

Le diagnostic porte sur la tuyauterie fixe,le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion.
Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité. Le diagnostiqueur a même la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Attention, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.

Un expert certifié vient contrôler toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude faisant partie de l'installation intérieure de votre logement. Il vérifie également vos appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il teste l'étanchéité du circuit de gaz et de débit des appareils, et à l'aide d'un analyseur la teneur en monoxyde de carbone générée par ces équipements.

validité du diagnostic : 3 ans
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L'ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE

Les biens immobiliers à usage d'habitation et possédant une installation électrique de plus de 15 ans sont tous concernés par la réalisation du diagnostic électrique
Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.

Le diagnostiqueur doit vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.
Cet état porte sur l'appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l'identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.


Durée de Validité du Diagnostic électricité : 3 ans




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CARREZ OU L'ATTESTATION DE SURFACE HABITABLE ou LOI BOUTIN


La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

La superficie concernée (supérieure à 8 m2) est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Durée de validité de l'attestation : Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.
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ETAT DES LIEUX

Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce.

On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.

Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

LES TERMITES OU ETAT PARASITAIRE

la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termites). Avec comme objectif de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois.

Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant le bois que la cellulose, présente dans les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Ils se déplacent dans le noir, recherchent l'humidité et, forment des cordonnets (tunnels) pour contourner les obstacles tels que les murs en béton. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.

Au sein des zones géographiques à risque, les maires des communes peuvent imposer aux propriétaires d'un bien immobilier de faire réaliser un diagnostic termite et, le cas échéant, de réaliser les travaux nécessaires. Le propriétaire d'un logement infecté aura alors l'obligation de déclarer la présence de termites à la mairie.


Durée de validité du diagnostic : 6 mois

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l'AMIANTE

L'amiante  est un élément hautement toxique qui présente un danger direct pour la santé des occupants d'un bien. Les fibres de poussière d'amiante  volatiles s'incrustent dans l'organisme humain et s'installent durablement provoquant à terme, et ce plusieurs années plus tard, des maladies telles que le cancer des poumons (surtout chez les fumeurs), les lésions de la plèvre etc. Nous vous laissons d'ailleurs à découvrir les dangers liés à l'amiante et les risques qu'une exposition prolongée (et surtout inhalation des fibres d'amiante à fortes doses) à l'amiante représente.

Le diagnostic amiante ou un état de présence de l'amiante dans les éléments de construction d'un bien doit être produit et annexé à la signature de promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente par tout propriétaire mettant en vent un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997. Ce diagnostic est OBLIGATOIRE.

Point de contrôle :
Construction avant le 1er janvier 1980 : Flocage, calorifugeage, faux plafonds,
Construction avant le 29 juillet 1996 : Calorifugeage, faux plafonds,
Construction avant le 1er juillet 1997 : Faux plafonds,

Durée de validité du diagnostic amiante : Sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à l'article 1334-24 du code de la Santé Publique (en l'absence d'amiante).

Normes utilisées :  NFX 46020, XPX 46021, XPX 46023, GAX 46034
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L'ERNMT


Le propriétaire doit annexer au contrat un état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.

Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

Il comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

validité du diagnostic :  6 mois
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le CREP

le Constat de risque d'exposition au Plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné afin d'identifier ceux contenant du plomb qu'il soit dégradé ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire, dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans, à la date de la signature du contrat de location, et depuis moins d'un an, à la date de la promesse de vente ou contrat de vente du bien

Durée de validité du diagnostic : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location (illimité en cas d'absence de plomb)

Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer

L'ACCESSIBILITE HANDICAP - ERP


La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005, dite loi handicap apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Cette loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ».

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés

Le diagnostic E.R.P

ERP - Etablissements Recevant du Public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou publics accueillant des clients potentiels ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

On retrouve parmi les établissements recevant du public un très grand nombre d'établissements comme les théâtres, les magasins (du petit commerçant à la grande surface), les cinémas, les bibliothèques, les écoles, les universités, les hôtels, les restaurants, tous les hôpitaux...

Suivant la loi française, tous ces établissements recevant du public doivent être construits ou conçus de façon à permettre de limiter les risques d'incendie, d'avertir les occupants du bâtiment d'un sinistre, d'améliorer leur éventuelle évacuation, de permettre l'alerte des services de secours et favoriser leur intervention.

L'accessibilité aux personnes handicapées est devenue obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), peu importe leur catégorie, mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité de nos espaces ouverts aux publics. La voirie est aussi concernée. Sont concernés également les lieux de travail.

De plus, les établissements recevant du public doivent être désormais accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (des portes suffisamment larges, des places de stationnement, des rampes d'accès, des toilettes handicapés, des ascenseurs...)
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